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 Articles 1 - Relation contractuelle

 

 A. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales d’affiliation par vous-même, une personne physique (ci-après, le “Consommateur”) à Citeaz (marque de Startup Factory dont le siège social est établi Parvis Sainte Gudule, 5 à 1000 Bruxelles – Numéro d’entreprise : 0640.934.131. Service clientèle : Tél. : +32 474 31 00 54. Email : [email protected]) et les conditions générales d’utilisation des sites Web, des applications, des produits et des services mis à votre disposition par Citeaz (ci-après, collectivement, les “Conditions Générales”). 


 B. Le Consommateur ne peut bénéficier des avantages de membre Citeaz et bénéficier des Services Citeaz que s’il accepte les présentes Conditions Générales. Citeaz se réserve le droit de résilier les Conditions Générales et de cesser d’offrir ses services à tout moment et pour quelque motif que ce soit.


 Articles 2 - Nature du service 

 A. Citeaz met à disposition une plateforme en ligne pouvant être utilisée par les commerces (ci-après, collectivement, les “Commerces Partenaires”) pour offrir des trajets en transport en commun, ainsi que des minutes de parking (ci-après, collectivement, les “Crédits de Mobilité”) à des Consommateurs cherchant à diminuer le coût de leurs déplacements (ci-après, collectivement, les « Services »). 


B. Citeaz met à disposition de ses Consommateurs une carte de mobilité Citeaz (ci-après, la “Carte”) permettant de payer des services de mobilité mis à disposition par son réseau de partenaires de mobilité (ci-après, collectivement, les “Partenaires de Mobilité”). 


C. Les Services sont accessibles via l’utilisation d’un compte nominatif Citeaz (ci-après, le “Compte Citeaz”) permettant de déduire des Crédits Mobilité des frais dû aux Partenaires Mobilité et payé avec la Carte. 


D. Chaque Compte Citeaz est accessible sur www.citeaz.com et tous autres sites Internet au travers desquels Citeaz met les Services à disposition (ci-après, collectivement, le « Site ») et sous forme d’applications pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application (ci-après, collectivement, l’« Application »). 


E. Les Commerces Partenaires et leurs formules de dons de Crédits de Mobilité sont consultables sur le Site.


F. Le Consommateur peut recevoir et utiliser ces Crédits de Mobilités, pour réduire ses frais de déplacement et/ou de stationnement lors de l’utilisation des services des Partenaires de Mobilité au sein des 19 communes de Bruxelles desservies par ces derniers. 


G. Citeaz met à disposition des Consommateurs une carte de mobilité permettant de payer les Services des Partenaires Mobilité. La Carte est strictement personnelle. Le Consommateur ne peut ni la prêter ni la confier à un tiers. Le Consommateur s’engage à utiliser la carte en bon père de famille. Tout usage abusif de la Carte sera sanctionné par son retrait et/ou blocage immédiat. La Carte demeure la propriété exclusive de Citeaz, le Consommateur s’engageant à la restituer à Citeaz à la fin du Contrat. 


H. Seuls les frais de déplacement du Consommateur via un Partenaire de Mobilité et ayant été payés avec la Carte pourront être comptabilisés dans les systèmes informatiques de Citeaz et donc faire l’objet d’une déduction de Crédits de Mobilité offerts par les Commerces Partenaires aux Consommateurs.   


I. Le consommateur reconnait que Citeaz ne fournit pas de services de transport ou logistiques et qu’elle n’agit pas en qualité de transporteur et que l’ensemble desdits services de transport ou de services logistiques sont fournis par les partenaires mobilité qui sont indépendants. 


Article 3 - Coût, Crédits de Mobilité et Moyen de paiement 

A. Coût 

Les tarifs des Services imposés par les Partenaires Mobilité au moment où le Consommateur fait usage de la Carte sont les tarifs payés par le client. Le fait d’utiliser la Carte pour payer les Services vaut acceptation desdits tarifs par le Consommateur, ainsi que des conditions générales et particulières applicables des Partenaires de Mobilité. 


B. Crédits de Mobilité 

La valeur monétaire associée aux Crédits de Mobilité octroyés au Consommateur par les Commerces Partenaires variable d’un Commerce Partenaire à l’autre suivant des critères multiples.. Il est entendu que la valeur monétaire d’un crédit de mobilité peut donc varier suivant que ce dernier est offert pour un trajet en transport en commun ou X minutes de stationnement dans un parking. Il est également convenu que la valeur du Crédit de Mobilité peut varier en fonction du parking dans laquelle la voiture du Consommateur est garée au moment de l’offre de crédit de mobilité et de la zone dans laquelle le Commerce Partenaire est situé. Cette dernière est consultable sur le Site. 


C. Moyen de paiement 

C.1. Vous comprenez que l’utilisation de la Carte pour faire usage des services des Partenaires de Mobilité vous occasionne des frais, y compris la TVA, dont vous devez vous acquittez (ci-après, les « Frais »). Afin de faire usage des services des Partenaires de Mobilité de type transport en commun, vous êtes tenu de recharger votre Carte au préalable. En ce qui concerne l’acquittement des frais occasionnés par l’usage des parkings Interparking, Citeaz agira en tant qu’agent d’encaissement afin de faciliter le règlement des Frais occasionnés. Le paiement des Frais par le Consommateur à Citeaz, qualifié d’agent d’encaissement, aura la même valeur qu’un paiement directement effectué par le Consommateur au Partenaire de Mobilité. A moins que Citeaz ne le décide, les Frais payés ne sont pas remboursables. 

C.2. Citeaz se réserve le droit d’exiger les Frais immédiatement et de procéder au prélèvement de la somme due via la carte de crédit communiquée par le Consommateur. Le Consommateur peut consulter ces dépenses mensuellement sur son compte Citeaz et recevra une facture par mail mensuellement. 

C.3. Citeaz communiquera au consommateur le relevé des Crédits de Mobilité reçus mensuellement par e-mail ou SMS et déduira cette somme de la facture mensuelle envoyée au client. 


Article 5 - Défaut de paiement 

Citeaz se réserve le droit de bloquer l’utilisation de votre Carte dès lors que votre carte de crédit telle qu’indiquée dans votre Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter. Le Consommateur sera averti par e-mail ou SMS et la Carte restera bloquée jusqu’à ce qu’un nouveau moyen de paiement soit débitable sur le compte du Consommateur. Le Consommateur sera débité d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, ainsi que de 12% d’intérêt de retard annuel, et ce sans mise en demeure préalable. 


Article 6 – Contestation de paiement 

En cas de contestation de débit des Frais, le Consommateur est tenu d’en informer Citeaz par courrier recommandé dans les 5 jours calendrier suivant l’envoi de la facture mensuelle. Ce dernier aura droit à un remboursement uniquement si sa contestation est reconnue justifiée par Citeaz. Auquel cas, la somme due sera créditée de la facture mensuelle suivante du Consommateur. Il est explicitement précisé que Citeaz ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice découlant de l’utilisation des services fournit par les Partenaires Mobilité via la Carte. Toute réclamation concernant les services fournis par les Partenaires de Mobilité seront dès lors adressés directement à ces derniers.  

Article 7 - Responsabilité du Consommateur 

A. Perte ou vol de la Carte En cas de perte, de vol ou de dégradation de la Carte, le Consommateur est tenu d’en avertir Citeaz par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au numéro +32 474 31 00 54, dès qu’il en prend conscience. Le Consommateur doit fournir les informations suivantes dans sa communication : N° carte, Nom et Prénom. Citeaz bloquera la carte du Consommateur immédiatement. Tous Frais engendrés par une utilisation de la Carte préalable à la communication de perte, vol ou dégradation, telle que décrite ci-dessus, sont à charge du Consommateur. 


B. Réception des Crédits de Mobilité 

Il est précisé que le présent contrat est un contrat de moyens. Citeaz ne pourra donc pas être tenu responsable de la non disposition des Commerces Partenaires à offrir des Crédits de Mobilité. En aucun cas, Citeaz et les Commerces Partenaires ne pourront être tenus responsables si le Consommateur ne parvient pas à faire parvenir son code de Crédit de Mobilité à Citeaz avant son expiration pour quelques raisons que ce soit. Il ne pourra à aucun moment réclamer d’être crédité de la somme correspondant à un code de Crédit de Mobilité qui n’aurait pas été reçu par Citeaz. 


Article 8 - Responsabilité de Citeaz 

A. Remplacement de la carte Le Consommateur est tenu d’utiliser la Carte en bon père de famille. Citeaz remplacera la Carte si cette dernière s’avère être défectueuse bien qu’utiliser de manière normale. 


B. Limite de responsabilité 

B.1. Citeaz décline explicitement toute responsabilité concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la sécurité ou la disponibilité des services des Partenaires de Mobilité utilisé avec la Carte. Le Consommateur accepte que les risques associés à l’utilisation de ces services relèvent uniquement de sa responsabilité et de celle des Partenaires de Mobilité. B.2. Citeaz ne sera pas responsable de préjudices indirects découlant de l’utilisation des Services tels que l’inexécution du Commerces Partenaires, la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels.


Article 9 - Gestions des données 

Le Consommateur marque expressément son accord sur le fait que les données personnelles fournies par ce derniers et les données enregistrées lors de l’utilisation des Services sont stockées dans une base de données, laquelle est la propriété de Citeaz. Ces données pourront être utilisées à des fins d’amélioration des Services, à la création de services supplémentaires, de gestion de clientèle, de prospection commerciale et à toutes autres fins relatives à l’affiliation et l’utilisations des Services. Les données pourront être communiquées aux Partenaires de Mobilité ainsi qu’aux Commerces Partenaires à l’appréciation de Citeaz. 


Articles 10 - Conflits - Droit applicable ; Arbitrage. 

Le Contrat, dont les présentes Conditions Générales font parties, est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à sa conclusion, son exécution et/ou son interprétation est de la compétence exclusive des Cours et des tribunaux de Bruxelles. La langue de la médiation et/ou de l’arbitrage sera le français, à moins que vous ne parliez pas le français, auquel cas la médiation et/ou l’arbitrage se dérouleront à la fois en français et dans votre langue maternelle. 


 Articles 11 - Modification des Conditions Générales d’Affiliation et d’Utilisation 

A. Dans le cadre d’une promotion, d’une activité ou d’un évènement particulier, des dispositions supplémentaires peuvent être ajoutées aux Conditions Générales. Ces dernières seront communiquées au Consommateur. En cas d’incompatibilité avec les présentes conditions, les dispositions supplémentaires prévaudront dans la cadre des services concernés. 

B. Citeaz se réserve explicitement le droit d’apporter des modifications unilatéralement et à tout moment aux Conditions Générales d’Affiliation et d’Utilisation. Ces modifications entre en vigueur aussitôt qu’elles sont communiquées au Consommateur. Le Consommateur est averti de la modification des Conditions Générales par e-mail ou SMS. Les modifications seront affichées sur le Site. Citeaz ne sera pas tenu responsable si l’adresse e-mail ou le numéro de GSM du Consommateur utilisé n’est plus d’actualité si le Consommateur n’a pas modifié ses données dans son compte Citeaz. En continuant à bénéficier des avantages de membre et à utiliser les Services, le Consommateur consent à être lié à Citeaz par les Conditions Générales telles que modifiées. Dans le cas contraire, la relation contractuelle entre le client et Citeaz prendra fin dès lors que le consommateur en aura averti Citeaz en envoyant un courrier recommandé.

Conditions Générales d’Affiliation et d’Utilisation

Parvis Sainte-Gudule 5, 1000 Bruxelles

[email protected]

+32 474 31 00 54